Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application
2La présente loi ne s’applique qu’au mesurage des produits forestiers bruts :
a) coupés sur les terres de la Couronne;
b) mis en marché par l’intermédiaire d’une association de producteurs.
1981, ch. S-4.1, par. 1(2)
Champ d’application
2La présente loi ne s’applique qu’au mesurage des produits forestiers bruts :
a) coupés sur les terres de la Couronne;
b) mis en marché par l’intermédiaire d’une association de producteurs.
1981, ch. S-4.1, par. 1(2)